À propos de Obtenez Justice
Obtenez Justice permet d'obtenir justice de manière simple pour les petits litiges de la vie quotidienne.
Notre objectif est de faciliter l’accès à la justice pour toutes les personnes qui renoncent trop souvent à faire valoir leurs droits. Le site ObtenezJustice.ca permet ainsi de simplifier les démarches administratives des Québécois/Québécoises pour les petits conflits de la vie quotidienne, jusqu’à 15 000$ (garagiste, opérateur télécom, travaux, agence de voyage, etc.).
De nombreuses pratiques abusives ne sont jamais portées à la connaissance des juges et notre mission consiste à lever les freins qui découragent les citoyens en permettant à chacun de se défendre à la Cour des petites créances.
Sur le respect des dispositions réglementaires
ObtenezJustice.ca a conçu une plateforme unique permettant à tous les Québécois qui le souhaitent de constituer par leurs propres moyens un dossier destiné à une cour des petites créances.
ObtenezJustice.ca ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes lors des audiences au tribunal.
Sur la rédaction de la déclaration au greffe et des demandes
Les conditions générales de service du site Internet ObtenezJustice.ca précisent:
« Article 3.2.a - Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet.
Les documents envoyés via ObtenezJustice.ca sont rédigés par le demandeur sur la base de modèles de documents non personnalisés accessibles sur le site Internet. Les déclarations au Greffe de la Cour des petites créances sont intégralement rédigées par le demandeur sur la base des formulaires prévus à cet effet.
Sur les relations entre ObtenezJustice.ca et le monde judiciaire
ObtenezJustice.ca est en contact permanent avec les représentants du monde judiciaire et est toujours disposée à expliciter sa démarche dans le but de faire progresser l'accès à la justice dans le strict respect des lois.
ObtenezJustice.ca ne remplace en aucun cas les fonctions d’un avocat et s’engage sur les points suivants :
- Pas de consultation juridique,
- Pas de conseil juridique,
- Pas de rédaction d’actes,
- Pas de représentation.