CONDITIONS GENERALES DE SERVICE
Article 1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de service (« CGS ») régissent toutes les commandes passées par le client (le « Client ») pour un ou plusieurs service (s) (le(s) « Service(s) ») tels que proposé(s) sur le site Internet ObtenezJustice.ca (le « Site »), division de Services professionnels Legaluber Inc.
Le fait de passer commande d’un Service implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGS à l'exclusion de toute autre disposition.Article 2. Définitions
Client : toute personne physique ou morale passant commande d’un Service sur le Site à des fins strictement personnelles...
Commande : Action pour le Client d’accepter les présentes CGS en cochant la case « j’ai lu les conditions générales de service et les accepte », de sélectionner un Service sur la page de commande et de valider le processus de commande jusqu’au paiement, dans les conditions définies à l’article 4.
Défendeur : toute personne physique ou morale à l'encontre de laquelle le Client effectue au moyen du Site une déclaration auprès d’un tribunal d’instance
Différend : conflit ou désaccord entre le Client et le Défendeur
Dossier : ensemble des documents et informations renseignés par le Client sur le Site ObtenezJustice.ca pour permettre au Site de fournir le Service.
Partenaire : tout prestataire, ou sous-traitant auquel le Prestataire peut avoir recours en vue de fournir le Service au Client.
Parties : le Client, d'une part, et le Site, d'autre part.
Prestataire : la société Obtenez Justice SAS telle qu’identifiée à l’article 1 des présentes.
Procédure : ensemble des étapes entreprises par le Prestataire en vue de déposer la requête à la Cour des petites créances.
Service : Les éléments composant le Service proposé au Client sont détaillés à l’article 3 ci-après.
Site : le site Internet ObtenezJustice.ca, tel qu’édité par le Prestataire.
Article 3. Conditions du Service
3.1 Étapes de la Procédure
Le Prestataire met à la disposition du Client un outil technique permettant de rédiger une mise en demeure et d'entamer des procédures auprès de la Cour des petites créances.
Pour ce faire, l’outil proposé par le Prestataire prévoit une procédure qui se déroule comme suit :
- Renseignement des informations et documents par le Client sur le Site ;
- Envoi par ObtenezJustice.ca de la mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au Défendeur d'une lettre de mise en demeure rédigée par le Client ;
- Chargement des pièces annexes sur le Site Internet ;
- Génération de la déclaration au greffe ou de la demande en injonction de faire ;
- Envoi de la déclaration accompagnée de ses annexes au greffe du Tribunal d'instance compétent.
Le Service est accessible au Québec seulement.
Le Client est informé que pour la bonne exécution du Service, le Prestataire pourra faire appel aux services de Partenaires (sociétés tierces). Dans ce cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des désagréments subis du fait de la non exécution des prestations fournies par des tiers.
3.2 Constitution du Dossier et dépôt au tribunal
a) Contenu du Dossier du Client
Le Dossier se compose d'un formulaire pour la cour, d'une lettre de mise en demeure, ainsi que de pièces annexes fournies par le Client. Les pièces annexes se composent notamment des photos ainsi que tout type de document au format texte. Le nombre total de pages composant les pièces annexes est limité à 20.
Il appartient au Client de renseigner l'ensemble des informations relatives au Dossier grâce aux champs prévus à cet effet dans la rubrique « Procédure » du Site. En particulier, le Client veillera à fournir une copie numérique de sa pièce d'identité.
Le Dossier complet est conservé 12 mois sur les serveurs du Site. Une copie de celui-ci est adressée au Client par email dans un délai de 48 heures ouvrées suivant le paiement en ligne.
b) Envoi du Dossier par le Prestataire
La lettre de mise en demeure ainsi que le Dossier sont imprimés en noir et blanc. La lettre de mise en demeure est adressée au Défendeur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours ouvrés consécutivement à la validation du dossier par le Client. Il appartient au Client de s'assurer de la validité de l'adresse du Défendeur. L'avis de réception est retourné au Client par email ou par courrier postal. Il est précisé que l’envoi des Dossiers est sous-traité à un organisme indépendant du Prestataire, spécialisé dans l'impression, la gestion et l’acheminement de courriers.
Article 4. Commande
La Commande est effectuée par le Client en ligne.
Avant la validation de la Commande, le Client accepte expressément les présentes CGS, en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte ».
Le Client renonce expressément à l'exercice du droit de rétractation dans la mesure où la prestation de service est exécutée immédiatement.
La Commande du Client fera systématiquement l’objet d’une confirmation par courrier électronique, à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Ce courrier électronique comprend notamment une facture au nom du Client, récapitulant les éléments caractéristiques de la Commande.
Pour le suivi de sa Commande, toute information juridique ou toute éventuelle réclamation, le Client pourra s’adresser au service clientèle du Prestataire :
à l’adresse électronique suivante : info@obtenezjustice.ca
ou par téléphone au : 514.316.9340
Le Prestataire se réserve le droit de refuser la Commande d’un Client avec lequel existe un différend relatif à l’exécution ou au paiement d’une Commande antérieure ou lorsque le Client ne s’est pas conformé aux présentes CGS.
Article 5. Prix et paiement
5.1 Prix
Le prix du Service est de :
étape 1 -59,50$ taxes incluses pour l’envoi au Défendeur par lettre recommandée avec avis de réception d’une lettre de mise en demeure accompagnée de la déclaration au greffe ou de la demande en injonction de faire ;
étape 2 (optionnelle) - A défaut de réponse satisfaisante de la partie adverse sous 8 jours, le Client peut s'il le souhaite, déposer une requête à la Cour des petites créances pour 189,50$ taxes incluses + frais de la Cour applicable si le montant du litige est inférieur à 15000$. Le dossier est préparé par un de nos avocats.
Le prix du Service au Client est susceptible de varier sans préavis, notamment en fonction des accords du Site avec ses Partenaires. En fonction de la nature du litige, une majoration des tarifs pourra être appliquée ; se reporter aux conditions particulières affichées avant le paiement. Les sommes facturées ont un caractère forfaitaire et aucun remboursement ne pourra être demandé ou accordé.
Les informations bancaires du Client ne sont pas conservées par le Prestataire.
5.2 Modalités de paiement
Le règlement du Service s'effectue à chaque Commande par carte bancaire. La Commande validée par le Client ne sera considérée définitive que lorsque les centres de paiement concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la Commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Article 6. Obligations des Parties
6.1 Obligations du Prestataire
Le Prestataire fournit au Client un Service lui permettant de mettre en forme par ses propres moyens un Dossier destiné à la Cour des petites créances. d’instance.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts afin de concevoir un logiciel permettant le respect du formalisme prévu par les textes en vigueur. Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable dans l'éventualité où un Dossier venait à être refusé par le tribunal pour quelque raison que ce soit. Le cas échéant, le Client sera seul responsable des modifications à apporter à son Dossier et assurera la transmission de celui-ci au tribunal par ses propres moyens.
Le Prestataire s’interdit toute utilisation des données du Client autre que pour les besoins du Service. Les informations renseignées par le Client sur le Site sont strictement confidentielles et ne font l'objet d'aucune publicité sur le site Internet ou tout autre support. Toutefois, le Site décline toute responsabilité dans l'éventualité où ces données seraient compromises pour quelque raison que ce soit.Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre momentanément le Service, notamment pour des raisons de maintenance. Le Client est informé que cette situation peut entraîner un délai supplémentaire dans le traitement de sa demande et dans l'envoi des courriers.
Dans le cadre du Service, le Prestataire ne réalise pas de consultation juridique, ne délivre pas de conseil juridique, ne rédige pas d’acte sous seing privé et ne représente pas le Client en justice.
6.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
(i) fournir et à maintenir une adresse électronique valide tout au long de la Procédure. Le Client est informé que le Site adressera l'ensemble des pièces relatives à la Procédure exclusivement par courrier électronique, ce que le Client accepte expressément.
(ii) fournir au Prestataire les information
s requises et à renseigner les éléments du Dossier comme suit :a. En s’assurant de la pertinence et de la véracité de ces informations, ainsi que de leur conformité aux textes et lois en vigueur. En particulier, le Client s'engage à ne pas saisir d'informations mensongères, erronées ou calomnieuses dans le Dossier. Le cas échéant, le Client est informé qu'il pourrait être poursuivi pour procédure abusive et en assume pleinement toutes les conséquences
b. En remplissant le Dossier en toute bonne foi.
(iii) notifier, lui-même, au tribunal et au Site de son souhait éventuel d’interrompre de la procédure.
Article 7. Limitation de responsabilité du Prestataire
Le bon fonctionnement du Service implique l'utilisation de réseaux de communication, ainsi que l'intervention de différents Partenaires. Le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer le fonctionnement de cette chaîne d'intervenants de manière continue mais ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable des éventuels défaillances ou dysfonctionnements de celle-ci.
Le Prestataire transmet au Défendeur ainsi qu'au tribunal les informations et documents renseignés par le Client sans y apporter aucune modification. Le Client est seul responsable de la pertinence et de la qualité de ces informations, de l'opportunité d'utiliser le Service dans sa situation particulière ainsi que de la sélection du tribunal compétent.
Le Prestataire ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la Procédure entreprise. Le tribunal rend ses décisions en totale indépendance au regard de la loi et de ses attributions. En particulier, le Prestataire ne saurait être tenu responsable dans l'éventualité où une décision défavorable pour le Client serait rendue par le tribunal ni des frais engagés au cours de la procédure ou ultérieurement. Le Client est notamment informé qu'il peut être condamné à verser au Défendeur une somme déterminée par le Juge, conformément à la loi , au titre des frais exposés par ce dernier et non compris dans les dépens.
Le Client reconnaît que les obligations du Prestataire au titre du Services ont des obligations de moyen à l'exclusion de toute obligation de résultat. Toute mise en œuvre par le Client de la responsabilité du Prestataire devra faire l'objet d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à Obtenez Justice, au plus tard dans les 48 heures de la connaissance par le Client de la survenance du fait dommageable. Cette contestation devra être motivée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.
En cas de rejet de la demande par le tribunal, le Client s'engage à avertir le Prestataire sous 7 jours à l'adresse email suivante : info@obtenezjustice.ca.
Article 8. Force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas d’inexécution de l’un de ses engagements envers le Client, si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et Partenaires, fait du Prince, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.
Dans cette situation, le Prestataire informe le Client de cette impossibilité et des mesures prises en vue d’y remédier.
Article 9 : Utilisation du Site et informations nominatives
9.1 L’utilisation du Site ne confère aucun droit. Tous droits utilisés ou représentés sur le Site restent la propriété exclusive du Prestataire et ne sauraient être reproduits, diffusés, revendus, commercialisés ou utilisés à des fins autres que personnelles par les utilisateurs, Clients ou non, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.
9.2 L’accès au Site est fourni en l’état, accessible en fonction de sa disponibilité et sans aucune garantie du Prestataire. Son utilisation s’opère aux risques et périls de l’utilisateur. Le Prestataire ne garantit pas que (i) le Site, les contenus et éléments proposés répondront parfaitement aux attentes de l’utilisateur, (ii) le Site sera ininterrompu et dépourvu de toutes erreurs, (iii) le Site ne contiendra aucun virus.
9.3 Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité en tant que preuves des communications, des commandes et des paiements effectués par le Client. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité des échanges et transactions sur Internet.
9.4 En application de la Loi , le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant à l’adresse email suivante : info@obtenezjustice.ca. Plus particulièrement, lors de la Commande et de l’indication par le Client, de ses données personnelles, il lui est demandé de donner son autorisation,
(i) s'il souhaite recevoir les informations sur les Services du Prestataire,
(ii) s'il accepte que ses données fassent l'objet d'échanges avec les partenaires du Prestataire ; et
(iii) en vue du paiement sécurisé assuré sur le Site.
9.5 A défaut d'accord exprès du Client en cliquant sur chacune des rubriques, le Prestataire s’engage à ne pas en faire une telle utilisation.
9.6 Le prestataire pourra librement publier sur son forum le contenu de la rubrique "Exposé des faits" telle que renseignée par le Client sur le Site, en prenant soin de supprimer toute référence à l'identité et à l'adresse du Client. Le Client bénéficie néanmoins du droit de s'opposer à la publication de ces données en adressant un email à l'adresse info@obtenezjustice.ca.
Article 10. Cession
Les droits et obligations nés de la Commande du Client sur le Site ne peuvent être cédés à une autre personne physique ou morale, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire.
Article 11. Confidentialité et informations confidentielles
Le Client et le Prestataire acceptent de garder secrète et confidentielle toute Information confidentielle émanant de l'autre Partie et ne pourra divulguer une telle Information confidentielle qu'avec l'autorisation préalable de cette dernière. Par « Information confidentielle », il faut entendre toute information qui n'a pas été expressément mentionnée comme étant publique par la partie la divulguant, les dispositions du présent contrat, les documents, fichiers, programmes informatiques ainsi que tous documents ou fichiers qui auront été remis par le Client au Prestataire au titre du Service. Cette obligation survivra au terme du Service.
Article 12. Résiliation
Si l'une ou l'autre partie manque à l'une des ses obligations selon les présentes CGS, l'autre partie pourra résilier le contrat par écrit, sauf si la partie défaillante remédie au manquement dans un délai de 30 jours après notification de ce manquement. La résiliation prendra effet au terme de ce délai.
Article 13. Loi applicable
La loi applicable aux relations entre le Prestataire et le Client est la loi du Québec.