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1- Litige assurance : Prélèvements injustifiés

Refus par l’assureur de prendre en charge un sinistre

Vous avez subi un sinistre. Après déclaration à votre assureur, celui-ci refuse de vous indemniser.

Que dit la loi ?

L’assureur peut invoquer plusieurs raisons pour refuser d’indemniser un sinistre :

  •  Le sinistre peut faire partie des exclusions, c’est-à-dire des cas dans lesquels l’assurance ne joue pas. Certaines exclusions sont imposées par la loi (par exemple, lorsque l’assuré a volontairement commis une faute à l’origine du sinistre). D’autres peuvent être prévues par l’assureur lui-même (par exemple, un assureur automobile peut exclure de son contrat le vol d’argent liquide laissé dans une voiture). La loi exige alors que la portée de l’exclusion soit clairement indiquée sous un titre approprié (article 2404 code civil du Québec). Dans le cas contraire, l’assureur ne pourra pas s’en prévaloir pour refuser d’indemniser l’assuré ;
  •  L’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré si celui-ci n’a pas déclaré, en cours de contrat et avant la réalisation du sinistre, toutes les informations nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver les risques ou d’en créer de nouveaux (par exemple, un automobiliste qui utilise son véhicule à des fins professionnelles alors qu’il n’est assuré que pour ses déplacements privés). En matière d’assurance de dommage, ce refus d’indemnisation pour défaut d’information ne peut être opposé à l’assuré que si ce dernier est de mauvaise foi ou que l’assureur ne démontre qu’il n’aurait pas accepté le risque s’il avait connu les circonstances en cause (article 2411 code civil du Québec) ;
  •  Enfin, l’assureur peut refuser d’indemniser l’assuré si celui-ci n’a pas décLaré le sinistre aussitôt qu’il en a été informé (article 2470 code civil du Québec). Ce refus d’indemnisation pour déclaration tardive ne peut être opposé à l’assuré que s’il est expressément prévu dans le contrat d’assurance et que l’assureur en a subi un préjudice (article 2470 code civil du Québec al 2). Par ailleurs, si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure (par exemple, une hospitalisation), l’assureur ne peut s’en prévaloir pour refuser d’indemniser l’assuré.

Paiement de l’indemnité

L’assureur doit payer l’indemnité dans les 60 jours de la réception de la déclaration de perte ou de celles des renseignements demandés (article 2473 code civil du Québec).

La valeur du bien assuré s'établit « de la manière habituelle » lorsque le contrat ne prévoit pas de formules d'évaluation particulières (article 2490 code civil du Québec). La « manière habituelle » en assurance n'équivaut pas à la valeur marchande du bien, mais consiste plutôt à calculer la valeur de remplacement ou de reconstruction du bien moins sa dépréciation physique au moment du sinistre.

Retard dans le versement des indemnités suite à un sinistre

Vous avez subi un sinistre, que vous avez déclaré à votre assureur. Après plusieurs semaines, celui-ci ne vous a toujours pas indemnisé.

Que dit la loi ?

L’assureur est tenu d’indemniser l’assuré dans un délai de 60 jours à partir de la réception de la déclaration de perte ou de celles des renseignements demandés (article 2473 code civil du Québec) Si l’assureur ne s’exécute pas, l’assuré pourra alors saisir le juge pour obtenir le paiement de l’indemnisation, majoré des intérêts de retard. De plus, si l’assureur est de mauvaise foi, c’est-à-dire qu’il a volontairement retardé le paiement des indemnités, il pourra être condamné au paiement de dommages et intérêts pour le préjudice subi par l’assuré (par exemple, réalisation d’un emprunt pour réparer lui-même le dommage).

Prélèvements injustifiés réalisés par l’assureur

Vous réalisez que votre compte bancaire a été débité sans raison par votre assureur. Celui-ci refus de vous rembourser.

Que dit la loi ?

En assurance de dommage, le contrat ne prend effet que lorsque le risque commence. C’est d’ailleurs à ce moment que la prime devient exigible. L’assureur ne peut vous obliger à payer la prime avant ce moment ni prévoir que la conclusion du contrat d’assurance dommage est subordonné au paiement de la prime (article 2469 al, 1, 2414 al 1 et 2398 code civil du Québec).

A noter : quel que soit le litige avec un assureur, l’assuré n’a qu’un délai de 3 ans à compter de l’événement qui lui donne naissance (le sinistre, ou le jour qui suit les 60 jours dont dispose l’assureur pour payer l’indemnité) pour faire valoir ses droits (article 2925 code civil du Québec). Passé ce délai, ces droits seront prescrits.

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