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Litiges Garagiste : panne après réparation, contestation de facture...

Véhicule en panne après réparation

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste afin de procéder à des réparations ou à un entretien. Suite à cette intervention, votre véhicule est de nouveau tombé en panne, pour les mêmes raisons ou à cause d’une négligence du garagiste. Vous avez signalé le problème à ce dernier, mais il refuse de reprendre votre véhicule pour le réparer à ses frais.

Que dit la loi ?

Une réparation est garantie pour trois (3) mois ou 5 000 Km, suivant le premier terme atteint. (Article 176 loi sur la protection du consommateur).

De plus, le garagiste est soumis à une obligation de conseil quant à la nature, au nombre et à l’utilité des réparations envisagées. Autrement dit, il ne peut effectuer de réparation sur un véhicule sans avoir recueilli l’accord préalable et expresse de son propriétaire (article 172 loi sur la protection du consommateur). Ce dernier n’est dès lors pas tenu de payer pour les travaux non demandés.

Désaccord sur le montant de la facture

Que dit la loi ?

La garagiste doit avant d’effectuer quelques réparations que ce soit, fournir une évaluation écrite au consommateur (article 168 loi sur la protection du consommateur). le garagiste ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite du consommateur.

Après intervention sur votre véhicule, votre garagiste vous remet sa facture. Surprise : le montant indiqué sur celle-ci ne correspond pas à celui indiqué sur l’évaluation écrite (le devis), ni aux tarifs habituellement pratiqués par votre garagiste.

L’évaluation doit comporter plusieurs indications tel que le nom et l’adresse du consommateur, la marque et modèle du véhicule etc. (article 170 loi sur la protection du consommateur).

L’évaluation écrite lie le garagiste. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent être exigés pour la réparation prévue dans l’évaluation (article 171 loi sur la protection du consommateur).

Véhicule volé ou détérioré chez le garagiste

Vous avez confié votre véhicule à un garagiste. Au moment de venir le chercher, vous apprenez qu’il a été volé ou vous rendez compte qu’il a subi des dégradations.

Que dit la loi ?

Le garagiste est soumis à une obligation de garde du véhicule qui lui est confié. En d’autres termes, si le véhicule a été volé ou a fait l’objet de dégradations pendant son immobilisation, il devra indemniser le client, même si les dégradations ont été commises par un tiers (articles 2280 et suivants du Code civil du Québec).

Le droit de rétention du garagiste sur le véhicule

Vous refusez de payer la facture remise par votre garagiste car vous en contestez le montant ou la qualité des travaux effectués. Le garagiste vous informe alors qu’il gardera votre véhicule tant que la facture n’aura pas été réglée.

Que dit la loi ?

Le garagiste a la possibilité de garder le véhicule tant que les réparations n’ont pas été intégralement payées (article 1592 du Code civil du Québec). En cas de litige, le client qui souhaite récupérer son véhicule doit donc effectuer l’entier règlement en portant des réserves sur la facture, avant de la contester par devant le juge.

Cependant, la loi sur la protection du consommateur prévoit quelques exceptions à ce principe (article 179 loi sur la protection du consommateur) tels que l’omission du commerçant de fournir une évaluation écrite au consommateur.

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